Tabac : Que dit la Loi

L’interdiction de fumer dans tous les lieux publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition est stipulée dans le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Mais la liste des lois autour de la consommation du tabac est bien longue.

Nous trouverez ici les liens vers les principaux documents légaux légiférant la consommation du tabac en France

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