Archives de catégorie : Législation

Ce que dit la loi de santé publique

Chapitre II : Lutter contre le tabagisme

Article 22 (ancien article 5 quinquies)
Interdiction des arômes et des additifs dans les cigarettes et le tabac à rouler
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie … lire la suite

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Tabac : Que dit la Loi

L’interdiction de fumer dans tous les lieux publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition est stipulée dans le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Mais la liste des lois autour de la consommation du tabac est … lire la suite

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