Laurent Fabius a présenté le 29 avril en Conseil des ministres le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté en 2012 par les parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.
Cette ratification est présentée par le Gouvernement comme l’une des mesures du PNRT. Concrètement, le protocole « accroît les contrôles de la chaîne logistique notamment par la mise en oeuvre de systèmes de suivi et de traçabilité », « renforce les sanctions
pénales pour le trafic » et « développe l’échange d’informations et la coopération internationale ».
Pas de changements…
Cependant l’étude d’impact, lorsqu’elle en vient à l’articulation de ce Protocole avec le droit interne relève que : « la plupart des dispositions du protocole sont déjà en vigueur dans le droit français, en particulier les dispositions relatives à la coopération judiciaire. Les dispositions restantes découleront de la transposition de la directive 2014/40/UE ». Idem, « les administrations directement concernées (…) appliquent d’ores et déjà les dispositions prévues par le Protocole ».
Siège de l’OMS à Genève, en Suisse.
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Par ailleurs, sans réelle surprise, des pays comme le Luxembourg, la Pologne, l’Algérie ou le Maroc ne sont pas signataires du texte.
Parmi les pays frontaliers de la France, on note également l’absence de l’Italie.
Mais de grandes espérances
Malgré cela, principalement en raison des progrès de la traçabilité, le Gouvernement attend beaucoup de ce Protocole sur deux points.
D’abord, la « récupération d’un manque à gagner fiscal » – en rappelant toutefois que « les gains n’équivalent pas aux pertes car il est nécessaire de prendre en compte l’augmentation des prix du tabac disponible quand l’offre illicite aura disparu ainsi que la baisse de la consommation qui en découlera ». « Quand l’offre illicite aura disparu » : de l’art de ne douter de rien ?
Ensuite au plan sanitaire. Dixit le Gouvernement : « la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite (…) devrait contribuer, tout comme l’élaboration d’un plan de lutte contre le commerce illicite (…) à mieux lutter contre le commerce illicite » – voilà qui rassure ! – « et donc à préserver l’efficacité de la politique fiscale française visant à des prix élevés ». Ce qui a contrario revient à reconnaître ce que toute la filière ne cesse de répéter, mais passons.
Le projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, où ne sont encore programmés ni nomination d’un rapporteur, ni examen.
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